DIUO
LE DOSSIER D'INTERVENTION ULTÉRIEURE SUR L'OUVRAGE
Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage rassemble toutes les données utiles à la maintenance d'un ouvrage (plans, notes techniques...).
Obligatoire, il permet d'intégrer la sécurité des intervenants dès la conception et lors de l'entretien futur d'un ouvrage.
C'est au maître d'ouvrage qu'incombe la responsabilité que le DIUO soit établi, complété et mis à jour.
Le maître d'ouvrage nomme, dès la conception, un coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS) qui est en charge de la constitution de ce dossier. Le coordonnateur SPS rassemble dès la conception de l'ouvrage tous les documents de nature à faciliter l'intervention ultérieure sur l'ouvrage, en collaboration avec le maître d'œuvre.
Le Coordonnateur SPS s'assure que les risques professionnels liés aux interventions ultérieures sont pris en compte pour l'ensemble de l'opération. II transmet le DIUO au maître d'ouvrage par procès-verbal.
En tant que concepteur et garant de la construction de l'ouvrage, le maître d'œuvre se doit d'inclure dans sa prestation au maître d'ouvrage une analyse des interventions ultérieures sur l'ouvrage. Cette analyse est jointe au DIUO.
L'exploitant de l'ouvrage est dépositaire d'un exemplaire du DIUO. Il l'utilise pour organiser les interventions de son personnel en toute sécurité et pour faciliter celles des entreprises extérieures qu'il missionne.
Les intervenants sur l'ouvrage utilisent le DIUO pour préparer leurs travaux et, au besoin, proposent d'éventuels aménagements au donneur d'ordre : corrections des documents originaux, techniques différentes améliorant la sécurité lors des interventions, modifications de parties d'ouvrage, fréquences réduites, etc.
Le DIUO est un outil d'analyse a priori des risques, qui vise à faciliter l'intervention ultérieure sur l'ouvrage et à optimiser les interventions d'entretien ou de maintenance sur un ouvrage.
Il peut aider à l'élaboration :
- du mode opératoire lié à l'intervention (lorsque l'intervention est réalisée par du personnel du maître d'ouvrage) ;
- du plan de prévention (lorsque l'intervention est réalisée par du personnel d'une entreprise extérieure) ;
- du document unique d'évaluation des risques professionnels.
Le DIUO intègre :
■les éléments techniques propres à l'ouvrage (réseaux par exemple) ;
■les informations relatives aux éventuelles contraintes géographiques ou géotechniques ;
■les problèmes d'environnement (climat, infrastructures de transport, etc.).
Le DIUO rassemble tous les documents qui peuvent faciliter les interventions ultérieures. Il doit contenir a minima :
■la liste des interventions ultérieures ;
■le tableau de suivi de la mise à jour du DIUO ;
■la liste des documents ou pièces du DIUO, annotée des modifications apportées aux versions initialement versées au dossier ;
■les diagnostics imposés par le législateur ;
■les noms et coordonnées des personnes morales et/ou physiques ayant participé à l'acte de construire et pouvant contribuer à la mise en œuvre des interventions de maintenance ;
■les plans et photos de l'ouvrage, notamment des parties de l'ouvrage devant faire l'objet d'une attention particulière lors des interventions ;
■les fiches relatives aux interventions établies par métier ou par lieu d'intervention ;
■les notices techniques d'utilisation et d'entretien des équipements ;
■un calendrier des opérations de maintenance ;
■l es informations relatives aux produits (fiche de données sécurité, par exemple).
Le DIUO précise les dispositions prises pour le nettoyage des surfaces vitrées en élévation et en toiture. Il permet aux intervenants ultérieurs de localiser et d'accéder plus facilement aux locaux techniques de nettoyage ou aux locaux sanitaires mis à la disposition du personnel chargé des travaux d'entretien.
Ce que dit la loi
"Sauf dans les cas prévus à l'article L. 4532-7, au fur et à mesure du déroulement des phases de conception, d'étude et d'élaboration du projet puis de la réalisation de l'ouvrage, le maître d'ouvrage fait établir et compléter par le coordonnateur SPS un dossier rassemblant toutes les données de nature à faciliter la prévention des risques professionnels lors d'interventions ultérieures".
Article L.4532-16 du Code du travail
"Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage est remis au maître d'ouvrage par le coordonnateur en fonctions lors de la réception de l'ouvrage. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier. Le dossier est joint aux actes notariés établis à chaque mutation de l'ouvrage. Dans le cas d'une copropriété, un exemplaire du dossier est également remis au syndic de l'immeuble."
Article R.4532-97 du Code du travail
"Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait pour un maître d'ouvrage :
- De ne pas désigner de coordonnateur en matière de sécurité et de santé, en méconnaissance de l'article L. 4532-4, ou de ne pas assurer au coordonnateur SPS l'autorité et les moyens indispensables à l'exercice de sa mission, en méconnaissance de l'article L. 4532-5 ;
De désigner un coordonnateur ne répondant pas à des conditions définies par décret pris en application de l'article L. 4532-18 ;
De ne pas faire établir le plan général de coordination prévu à l'article L. 4532-8 ;
De ne pas faire constituer le dossier des interventions ultérieures sur l'ouvrage prévu à l'article L. 4532-16.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. La juridiction peut, en outre, prononcer les peines prévues à l'article L. 4741-5."
Article L.4744-4 du Code du travail