Permis et autorisation de conduite
Véhicules pour se déplacer sur les chantiers
La conduite sans permis : de quoi s'agit-il ?
La conduite sans permis vise la situation où vous n'êtes pas titulaire du permis de conduire correspondant au véhicule que vous conduisez au moment du contrôle par les forces de l'ordre (article L221-2 du Code de la route).
Exemple: conduite d'un camion de plus de 7,5 tonnes avec un permis B alors qu'il faut un permis C...
Les sanctions applicables à la conduite sans permis
La conduite sans permis est une infraction passible de peines principales et complémentaires, énoncées à l'article L221-2 du Code de la route.
Peines principales
- 1 an d'emprisonnement
- 15 000 euros d'amende
Peines complémentaires
- Confiscation de votre véhicule si vous en êtes le propriétaire
- Immobilisation du véhicule
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende : vous payez une amende en lieu et place d'être emprisonné
Exemple : une amende de 3 000 euros pour 100 jours de prison, soit une peine de jour-amende de 30 euros
Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
Engins de chantier
Un engin de chantier ou engin de génie civil est un engin utilisé sur les chantiers pour effectuer différents travaux de terrassement. Il en existe de différentes sortes:la grue pour soulever et maintenir en suspension des matériaux extrêmement lourds; la bétonnière pour faire préparer du béton de ciment; le bulldozer pour araser une surface non plate; la pelle mécanique hydraulique pour creuser des tranchées et charger des matériaux; la décapeuse, aussi appelée scraper ou motor-scraper; la niveleuse, aussi appelée grader; le camion de chantier ou tombereau utilisé pour transporter sur routes les fournitures nécessaires au chantier; etc.
Les engins et appareils de levage sont des équipements dangereux s'ils ne sont pas suffisamment maîtrisés. Pour cela :
- La conduite doit être confiée à des salariés déclarés aptes médicalement.
- Il faut s'assurer du bon état des engins
- Il faut s'assurer de l'utilisation appropriée des engins
- Il faut s'assurer du bon état des accessoires de levage (élingues, chaînes...)
Une formation adéquate du conducteur est nécessaire pour la conduite de tous les engins, Elle est à compléter et réactualiser chaque fois que le besoin se fait ressentir.
Une autorisation de conduite doit être délivrée par l'employeur, pour la conduite des engins suivants :
- chariots automoteurs de manutention à conducteur porté ;
- grues à tour ;
- grues mobiles ;
- engins de chantiers télécommandés ou à conducteur porté ;
- plates-formes élévatrices mobiles de personnel ;
- grues auxiliaires de chargement de véhicules.
Cette autorisation est accordée :
- si le médecin du travail a délivré au conducteur un certificat d'aptitude médicale
- si le conducteur a acquis le savoir et les compétences nécessaires par :
- un contrôle des connaissances et savoir faire pour la conduite en sécurité de l'engin
(Certificat d'Aptitude à la Conduite En Sécurité : CACES, délivré après réussite aux tests
théoriques et pratiques proposés par des organismes certifiés)
- une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation
Appareils de levage : quelles mesures de prévention ?
- Utiliser un matériel conforme et maintenu en l'état (structure de protection contre le retournement, associée à une ceinture de sécurité bouclée, système de visualisation et de signalisation en marche arrière, protection contre les chutes d'objets...)
- Contrôler périodiquement les matériels par un organisme agréé et les entretenir régulièrement (carnet d'entretien, essais périodiques des organes de sécurité...)
- Organiser le contrôle et la maintenance des accessoires de levage en interne
- Solliciter l'avis médical du médecin du travail
- Former les conducteurs d'engins au Certificat d'Aptitude à la Conduite en Sécurité CACES (contrôler la validité du CACES) et leur remettre une autorisation de conduite
Réglementation
La conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs ayant reçu une formation adéquate. Cette formation est complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire : Article R. 4323-55 du code du travail.